Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de rapports statistiques numériques (fichiers PDF téléchargeables) réalisées sur le site statsloto.fr, édité par la société My 360 Room (SASU au capital de 1 000 €, SIRET 904 493 582 00020). Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Le site propose des rapports statistiques au format PDF portant sur les tirages officiels du Loto FDJ, sur différentes périodes (1, 3, 5 ou 7 ans). Ces rapports ont une vocation informative et ludique ; ils ne garantissent aucun résultat aux tirages futurs (voir nos mentions légales).
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). My 360 Room se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est finalisée après sélection du ou des rapports, saisie des informations de facturation et paiement sécurisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé automatiquement à l’adresse indiquée.
Article 5 — Livraison
Le ou les rapports achetés, au format PDF, sont livrés par voie électronique, en pièce jointe d’un e-mail envoyé automatiquement à l’adresse indiquée lors de la commande, immédiatement après validation du paiement. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail saisie et, le cas échéant, de consulter ses courriers indésirables.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande et en acceptant la livraison immédiate de son rapport par e-mail, le client reconnaît et accepte expressément cette renonciation à son droit de rétractation dès lors que le fichier lui a été transmis.
Article 7 — Responsabilité
Les rapports vendus sont des analyses statistiques à but informatif. Le Loto étant un jeu de hasard, My 360 Room ne saurait être tenue responsable des résultats de jeu du client ni garantir un quelconque gain. La responsabilité de My 360 Room ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du client, à un cas de force majeure, ou au fait imprévisible d’un tiers.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 9 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche écrite préalable auprès de My 360 Room à l’adresse contact@statsloto.fr.
Article 10 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.